Eco-Energie Tertiaire : la concertation se poursuit
cet article est extrait du compte-rendu de la réunion de la commission technique du 1er décembre
Depuis 2019, le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire met en place le décret d’Économie d’Énergie du secteur Tertiaire (aussi appelé dispositif EET) avec le soutien de l’ADEME en charge du déploiement de la plateforme OPERAT. Cette plateforme web permet aux entreprises concernées, appelées EFA, d’effectuer des déclarations liées aux consommations d’énergie de leurs bâtiments. Une réunion de synthèse et d’échanges était organisée le 30 novembre à l’initiative de la DHUP en conclusion de la période de concertation sur l’évolution de la collecte de données sur la plateforme OPERAT.
La condition première de l’assujettissement au décret est l’occupation au titre de propriétaire d’une surface de bâtiment supérieure à 1000m2. Lors de la réunion, il a toutefois été précisé que les sociétés locataires de surfaces inférieures à 1000m2 faisant partie dans un ensemble immobilier de plus de 1000m2, se trouvent elles aussi dans l’obligation d’effectuer une déclaration sur la plateforme OPERAT. Aucune sanction n’est encore appliquée aux entreprises en cas de non déclaration. Il est prévu que les discussions en cours se poursuivent afin de prendre en compte les spécificités de certains secteurs parmi lesquels se trouve l’audiovisuel, et aboutir à un texte d’application officiel.
Les bâtiments récents sont généralement conçus avec des équipements et des matériaux modernes, et ils présentent une bonne isolation thermique. Compte tenu de ces bonnes caractéristiques environnementales, les occupants de ces bâtiments modernes se verront attribuer des objectifs en valeurs absolues. Les occupants de bâtiments anciens plus énergivores seront contraints par des objectifs en valeurs relatives, calculés sur la base d’une année de référence choisie parmi les données des années passées. A moyen terme, cette valeur relative est déterminée par un objectif global d’économie d’énergie de 40% pour 2030. Pour le bâti ancien, des exemptions pourront être accordées à certains sites patrimoniaux dans lesquels la réalisation de travaux d’isolation est problématique.
Pour la déclaration sur OPERAT, les consommations d’énergie des locaux hébergeant des activités industrielles sont divisées en deux catégories: l’une dite CVC concerne les Chauffage/ Ventilation/ Climatisation liés aux bâtiments. L’autre dite USE prend en compte l’éclairage, l’eau chaude sanitaire et les processus techniques de production.
Le modèle de collecte de données propose par ailleurs une donnée variable additionnelle appelée Indicateur d’Intensité d’Usage qui permet de moduler les temps d’occupation des lieux. L’utilisation de ce facteur IIU présente une difficulté pour les déclarants du secteur de la prestation audiovisuelle. La question a été posée de savoir si le chiffre d’affaires des sociétés de prestation pouvait servir à faire varier les consommations ? La première réponse a été de dire que le lien entre chiffre d’affaires et consommations d’énergie ne semble pas possible en l’état, sans fourniture de données complémentaires sur le sujet. Les prestataires de la FICAM sont invités à réfléchir à quel type d’indicateur d’intensité d’usage pourrait être pertinent, car il est probable que la simple notion d’heures ouvrables soit insuffisante pour pondérer la consommation d’énergie d’une année sur l’autre. Le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire attend des propositions de notre part, si possible avec des données pour les étayer.
Les types d’activités des entreprises sont classées dans des catégories référencées; en complément, il existe des sous-catégories qui sont proposées pour préciser la nature de l’occupation des locaux. Pour un déclarant, il est possible de recourir à des sous-catégories autres que celles proposées d’origine en lien avec sa catégorie, en choisissant une sous-catégorie rattachée à une autre catégorie que celle de sa déclaration. C’est par exemple le cas pour les surfaces de bureaux ou salle de projection chez les prestataires techniques audiovisuels.
Le temps de gardiennage des locaux ne doit pas être inclus dans l’indicateur temporel d’occupation des lieux. Cette mention figurera dans le prochain arrêté. Les déclarations déjà faites pour les années précédentes (2020, 2021, 2022) pourront être modifiées par les déclarant dans les prochains mois, après la parution des indicateurs appropriés dans OPERAT.
Les discussions ouvertes par la DHUP sur ce sujet restent ouvertes, et les retours d’avis sont possibles jusqu’au 4 janvier prochain. L’objectif est d’aboutir à un texte d’arrêté d’application des nouvelles dispositions aux alentours du mois de mars. Le sujet des propositions d’évolution du dispositif EET et de la plateforme OPERAT devrait être prochainement débattu dans le cadre d’une réunion organisée par la FICAM.
