COVID-19 Informations du 3 avril

Fonds de solidarité
 Le décret n°2020-394 du 2 avril 2020 modifie le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19. Le texte ouvre le bénéfice du fonds aux entreprises ayant subi durant le mois de mars une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %, au lieu de 70 % précédemment, et précise les échanges de données nécessaires à l’instruction des demandes complémentaires.

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Industries techniques : le CNC lance un appel à projets pour les aider pendant et après la crise (Satellifax 02 avril 2020)
Le CNC a annoncé jeudi 2 avril le lancement d’un appel à projets dédié pour accompagner les industries techniques dans leurs projets d’investissement liés à l’organisation du travail à distance et aux plans de reprise d’activité. L’objectif, selon Dominique Boutonnat, président du CNC, est d’apporter « une réponse à la crise », mais aussi de permettre, « au-delà de cette période, d’accroître durablement la compétitivité de la filière ».Rappelons que la Ficam avait demandé la création d’un fonds de soutien pour les industries techniques, touchées de plein fouet par la crise sanitaire du coronavirus qui a notamment entraîné des reports ou des annulations de tournages, mais également la suspension des compétitions sportives. La fédération avait alerté sur les « conséquences économiques et culturelles irréversibles » pour un secteur qui « ne se relèverait pas d’un sinistre généralisé »
Des nouvelles mesures « chaque fois que les circonstances l’exigeront »
Alors que trois mesures exceptionnelles ont été votées par le conseil d’administration du Centre pour accompagner les professionnels du secteur Dominique Boutonnat a indiqué que le CNC était « constamment mobilisé au service de la filière et au service du public » et que « chaque fois que les circonstances l’exigeront, nous instruirons de nouvelles mesures pour protéger les entreprises et les créateurs ». Et si pour le moment la priorité est de « sauvegarder la pérennité des entreprises et des talents, viendra ensuite le temps de la relance ». Le CNC est d’ailleurs en train d’étudier« toutes les mesures nécessaires à une reprise de l’activité créatrice et culturelle dans les meilleures conditions dès que la période de confinement touchera à sa fin ».

Cependant ces mesures ne sont globalement pas tout à fait adaptées aux besoins urgents des entreprises. C’est le même constat qui a été fait par les autres secteurs du cinéma et de l’audiovisuel.

Pour le cinéma les organisations du BLIC (auquel appartient la FICAM), du BLOC et de l’ARP demandent ensemble qu’un fonds d’urgence exceptionnel et transversal soit créé hors du budget du CNC.
https://www.larp.fr/communiques/le-blic-le-bloc-et-larp-appellent-les-pouvoirs-publics-a-mettre-en-place-un-fonds-exceptionnel-durgence-pour-la-filiere/

Sur les mêmes sujets, vous trouverez ci jointe la tribune de Didier Huck dans le film français de ce jour.

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Le paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité
Nombreux sont les adhérents qui nous interrrogent sur les conditions pour bénéficier des dispositions du décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 pris en application de l’ordonnance n° 2020-316 du même nom.
Voici une consultation sur ce sujet :
L’ application de ce texte n’est pas si « ouverte » que le laisse penser le Gouvernement et la rédaction du texte tend à restreindre encore davantage les bénéficiaires.
En effet, pour bénéficier des possibilités relatives aux loyers, et autres charges, il convient d’être éligible au Fonds de solidarité, pour lequel nous vous avons déjà adressé des éléments.
Aux termes de l’article 2 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié par le Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020, « Les aides financières prévues à l’article 3 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes :
1° Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le (…) ».

Les conditions sont donc ici alternatives, ce qui provient de l’emploi de la conjonction« OU ».

Or, pour bénéficier des mesures de protection prévues par le Décret n° 2020-378 du31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels le décret impose de respecter les 2 conditions ci-dessus à savoir 

• avoir fait l’objet d’une interdiction d’ouverture 

ET 

• avoir une perte de chiffre d’affaires de 70/50%.

Le texte indique en effet « Les personnes mentionnées à l’article 1er justifient qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 de l’ordonnance n° 2020-316 susvisée », sans référence à une quelconque alternative qui aurait pu être indiquée par exemple par l’emploi de « l’une des conditions pour bénéficier… »

Il est donc recommandé d’être prudent dans les rapports avec les bailleurs et les prestataires d’énergie car, en droit, la protection instaurée (report des charges ou non application des sanctions contractuelles pour les baux) ne semble pas opérante.

Il convient donc de bien étudier les clauses contractuelles avant de se lancer à l’aveugle pour suspendre ou décaler ses paiements d’office car cela exposerait la société aux sanctions prévues pour non-paiement de leurs loyers et charges.

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Par principe, tous les professionnels cotisant à une institution du Groupe Audiens peuvent, à tout moment, demander une aide sociale. 
Dans le contexte de la crise actuelle, un formulaire de demande spécifique, et allégé par rapport aux procédures habituelles de demande d’aide sociale, est en ligne sur le site d’Audiens. Un parcours particulier est mis en oeuvre pour permettre le traitement de ces demandes en priorité. 
L’objectif de l’aide sociale est de donner un coup de pouce aux professionnels qui étaient déjà dans une situation sociale fragile. Situation qui peut se dégrader en raison d’une crise empêchant les professionnels du spectacle de travailler pendant plusieurs semaines. 

C’est donc avant tout un examen de la situation économique et sociale de la personne concernée et de son foyer qui sera réalisé, sur la base des principales pièces permettant de l’apprécier : 
– la déclaration de revenu (avis d’imposition) 
– le relevé bancaire 
– la date de fin de droits Pôle emploi 
– tous documents justifiant d’une situation de précarité (à titre d’exemple, un plan de gestion du surendettement, un avis d’expulsion, un rapport d’une assistante sociale etc.). 

Par ailleurs, compte tenu du contexte actuel, la production d’éléments d’information concernant des annulations de représentations (affiches, échanges de mails) a pour but de consolider les dossiers pour la bonne instruction de la demande et d’apprécier le niveau d’activité professionnelle qui était prévu. Aucun recours à l’employeur n’est nécessaire, chaque intermittent joignant à son dossier les documents dont il dispose.   

En conséquence, aucune attestation de l’employeur n’est requise par Audiens. 
L’aide n’est évidemment pas automatique ni corrélée aux montants des revenus correspondant aux dates annulées. 
Chaque dossier fera ainsi l’objet d’une analyse sociale individualisée, puis d’une décision des commissions sociales d’Audiens en fonction de la situation globale du professionnel (financière, social, familiale, professionnelle). 

Audiens reste à la disposition des employeurs du secteur pour toute question qu’ils peuvent adresser à l’adresse suivante support-client@audiens.org.