LA CERTIFICATION SOCIALE DESORMAIS INSCRITE DANS LE REGIME DES INTERMITTENTS
La Ficam se félicite de la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension inscrivant la certification sociale dans l’Annexe 8 (techniciens intermittents) de la Convention Assurance chômage.
Pour répondre aux objectifs de transparence et de responsabilité dans le recours à l’intermittence des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel, la Ficam a créé la certification sociale en 2008.
Ce dispositif vertueux, inscrit dans la Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement, conditionne l’accès des Industries Techniques du Cinéma et de l’Audiovisuel au Contrat à Durée Déterminée d’Usage (CDDU) et à l’intermittence.
Cet arrêté d’extension attendu avec beaucoup d’impatience depuis plusieurs mois permet désormais à la certification sociale de produire tous ses effets dans la régulation du recours à l’intermittence des entreprises rattachées à la “Convention de la prestation technique du spectacle”. Pôle Emploi peut maintenant s’assurer que ces entreprises détiennent un numéro de certification sociale qui leur donne accès au régime de l’intermittence des salariés embauchés.
Rappelons que la Commission Nationale de la Certification Sociale (CNCS) créée en 2011 est composée des partenaires sociaux de la prestation technique de l’Audiovisuel, des commanditaires ainsi que du CNC. Elle examine les dossiers de certification sociale des entreprises et délivre un numéro sur la base de critères objectifs : respects des normes sociales et conventionnelles, équilibre de l’emploi permanent et intermittent, etc. Depuis 4 ans, près de 300 numéros de certification sociale ont été attribués.
L’inscription de ce mécanisme professionnel au niveau national est une véritable reconnaissance de la qualité du dialogue social de notre branche et c’est aussi la preuve de l’engagement de la FICAM d’éliminer toutes formes d’abus du recours à l’intermittence.
Contacts :
Jean-Yves MIRSKI // Délégué Général // 01 45 05 72 47
Jérémie LARUE // Délégué Adjoint en charge des Affaires juridiques et sociales // 01 45 05 72 53
