INFORMATIONS SOCIALES AUDIENS

Retraite

Retraite anticipée « pénibilité »

Une circulaire de la caisse nationale vieillesse décrit la procédure d’instruction des demandes de retraite anticipée pour pénibilité. Rappelons que la réforme des retraites a prévu une possibilité de départ en retraite dès 60 ans pour les assurés frappés d’une incapacité permanente liée à la pénibilité de leurs conditions de travail. Ce que dit la circulaire :

– la retraite pour pénibilité est accordée de plein droit aux assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 20 % et résultant d’une maladie professionnelle

– Elle est également accordée de plein droit aux assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 20 % consécutive à un accident du travail, si les lésions consécutives à l’accident sont identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle

– Elle est par ailleurs ouverte aux assurés atteints d’une incapacité permanente comprise entre 10 et 20 % si les intéressés ont été exposés pendant 17 ans (68 trimestres) à des facteurs de risques professionnels et si un lien est établi entre cette exposition et l’état d’incapacité permanente.

Incapacité permanente : Réduction définitive de la capacité de travail d’une personne, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette réduction s’exprime par un taux.

Pour plus d’informations : Circ.CNAV 2012-63 du 13 septembre 2012

Génération née en 1956

D’après la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites , le Conseil d’orientation des retraites (COR) rend chaque année un avis technique sur l’évolution du rapport entre la durée d’assurance requise pour le taux plein et la durée moyenne de retraite en fonction des gains de l’espérance de vie à 60 ans, avant l’adoption par le gouvernement d’un décret fixant cette durée. Dans ce cadre, le COR a rendu le 25 septembre 2012 son avis pour la génération 1956.
Il en résulte que celle-ci doit être soumise à la même durée d’assurance pour le taux plein que celle née en 1955, soit 166 trimestres. Un décret à venir devrait officialiser cette durée.

Sécurité sociale

Régime d’assurance maladie Alsace-Moselle

Dans une circulaire, l’ACOSS revient sur la réforme des critères d’affiliation issue de la loi du 14 mars 2012.
Depuis le 1er avril 2012, l’affiliation au régime local Alsace-Moselle concerne :

– Les salariés exerçant une activité dans l’un des trois départements, Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, indépendamment du lieu du siège de leur entreprise ;

– les salariés liés à un établissement implanté en Alsace-Moselle et exerçant une activité itinérante dans d’autres départements ;
Par exemple : un salarié itinérant sur Paris rattaché au siège social ou à un établissement secondaire se trouvant à Strasbourg.

En revanche, sont aujourd’hui exclus du bénéfice du régime local d’Alsace Moselle les salariés qui travaillent, en dehors de l’Alsace Moselle pour une entreprise dont le siège social est situé dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle.
Par exemple : un salarié qui travaille à Paris pour une entreprise dont le siège social est à Strasbourg.

Toutefois, les assurés qui bénéficient de cette ancienne législation au 31 mars 2012 et qui n’entreraient pas dans le champ de la nouvelle réglementation conservent le bénéfice de l’affiliation au régime local tant qu’ils remplissent les conditions d’ouverture des droits prévues par l’ancienne législation.

Lettre circ. ACOSS 2012-81 du 23 juillet 2012

Jurisprudence

Sauf exception, tout salarié doit bénéficier d’une visite médicale avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.
Dans une affaire jugée par la Cour de Cassation, une entreprise avait employé un salarié en contrat à durée déterminée à plusieurs reprises, seulement pour quelques heures. La Cour a jugé que, même en présence de périodes d’emploi brèves, l’employeur est tenu d’organiser l’examen de visite médicale d’embauche.

Cass. Soc, 11 juillet 2012, n° 11611709 d