La nouvelle couverture « Frais de santé » des salariés permanents

Qu’est ce qu’une couverture « frais de santé » ?
Communément appelée « mutuelle santé », cette garantie vise aux remboursements des frais de santé en relais de ceux réalisés par la sécurité sociale. Elle permet, contre le paiement d’une cotisation mensuelle, de s’assurer une meilleure prise en charge des dépenses de santé.

Qui sont les bénéficiaires de cette garantie ?
L’ensemble des salariés permanents des entreprises techniques (en CDI ou en CDD de droit commun), disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois, doit être couvert par cette garantie. Seul le salarié de l’entreprise est couvert par ce régime. L’employeur peut, s’il le souhaite, proposer d’étendre la garantie à la famille du salarié.
Il est possible que certains salariés, disposant souvent d’une autre garantie santé, puissent s’exclure du régime de branche. Ces cas de dispense d’affiliation sont limitativement définis par les règles du droit de la sécurité sociale.

Pour toutes informations plus précises et examen du cas pratique en question, nous vous invitons à contacter un conseiller de l’assistance Entreprises Techniques au 0 173 173 100 ou par mail prestationstechniques@
audiens.org

Un régime obligatoire ?
Ce dispositif est obligatoire. L’ensemble des entreprises comprises dans le champ d’application de la Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement est tenu de proposer à leurs salariés permanents, à minima, cette garantie.
Si l’entreprise dispose déjà d’une garantie santé supérieure au régime minimal décrit dans l’accord de branche, elle peut la conserver ou même l’améliorer. De même, la garantie conventionnelle obligatoire est un minimum, elle peut être améliorée et étendue aux ayants droits du salarié.
L’accord contient aussi un principe de mutualisation du risque. Ainsi, un opérateur unique, Audiens Prévoyance, a été désigné pour la gestion de la garantie, conformément à l’article 912-1 du Code de la sécurité sociale.
Cette désignation permet de proposer un tarif unique de la garantie (1,11% du PMSS soit 32,70 euros au 1er janvier 2011) et de placer la réalisation du risque de l’entreprise au niveau de la branche.

L’entrée en application :

Le nouveau régime de garantie santé entrera en vigueur le 1er juillet 2011 (sous réserve de l’extension de l’accord par le Ministre du travail avant cette date).
Afin d’y souscrire ou de vérifier la compatibilité de votre actuelle couverture santé, nous vous invitons à contacter un conseiller de l’assistance Entreprises Techniques au 0 173 173 100
ou par mail
prestationstechniques@
audiens.org

Pour plus de renseignement, vous pouvez consulter les pages du site internet d’Audiens prévoyance, spécialement consacrées à ces questions :

http://www.audiens.org/gestion-desformules/
les-pages-employeurs/s-informer-et-choisir/prevoyance/accord-prestationstechniques/
regime-conventionnel-frais-de-sante-des-salaries-permanents.html