[Prevoyance] – Indemnisation conventionnelle, le décryptage de l’article 5 de l’Ani

Cécile Prévost, vous êtes chargée du développement Accords Professionnels à Audiens. Rappelez-nous, s’il vous plaît, ce qu’est l’Ani et quels sont ses objectifs ?

C.P. : Les partenaires sociaux ont signé, le 11 janvier 2008, l’Accord national interprofessionnel qui vise à moderniser le marché du travail et à sécuriser les parcours professionnels. Il a été définitivement adopté par le parlement le 12 juin 2008 ; cependant certains arrêtés évoluent encore afin d’être au plus proche des nécessités des salariés.

L’article 5 de l’Ani, dispositif visant à faciliter l’accès au droit des salariés, apporte certaines modifications, n’est-ce pas ?

C.P. : En effet. Cet article concerne les conditions d’accès à l’indemnisation conventionnelle de la maladie dans les conventions collectives nationales. Cette modification de la loi permet d’améliorer les conditions d’accès au complément de salaire versé par l’employeur en cas de maladie.

L’article 5 réduit à un an la condition d’ancienneté prévue par l’accord de mensualisation du 10 décembre 1977 (contre 3 ans jusqu’à présent). Le délai de carence passe à 7 jours contre 11 par le passé.

Sur quelles durées l’employeur est-il tenu de maintenir le salaire d’un employé malade ?

C.P. : Après un an d’ancienneté dans l’entreprise, le salaire est maintenu par l’employeur pendant 30 jours à 90 % de la rémunération brute, puis aux 2/3 de cette rémunération les 30 jours suivants.
Pour chaque période de 5 ans d’ancienneté, les durées d’indemnisation augmentent de 10 jours. Elles ne peuvent cependant excéder 90 jours chacune.

Quel est le début de ce maintien de salaire, comment est-il défini ?

C.P. : A compter du 1er jour d’absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court à compter du 8e jour d’absence.

Quels sont les délais d’entrée en vigueur de ces dispositions ?

C.P. : Elles sont entrées en vigueur depuis le 25 juin 2008. Les conventions collectives nationales qui mettent en place un régime de prévoyance doivent donc pour certaines être mises en conformité. Aucune dérogation à ces assouplissements proposés par l’Ani ne peut être envisagée en fonction des accords de branche ou d’entreprise.

Sait-on combien de conventions collectives sont concernées par ces aménagements ?

C.P. : L’étude du CTIP à ce sujet considère que plus de la moitié de ces 200 conventions collectives sont concernées par ces mesures.