DOUBLAGE : publication de l’arrêté d’extension de la DAD-R ( 12 mars 2005)

En l’absence d’encadrement normatif des exploitations de leurs prestations de doublage, les artistes interprètes concluaient des contrats individuels avec quelques commanditaires en prévoyant que leur rémunération serait ajustée selon un pourcentage négocié ultérieurement. Les partenaires devaient donc déterminer non seulement le montant des droits attribués aux artistes interprètes, mais également négocier une nouvelle grille de salaires.

Pendant près de deux ans, la Ficam qui représente les sociétés de doublage a participé aux négociations visant à régler la situation des droits des artistes interprètes pour le passé, mais également pour le futur, et a contribué au processus d’encadrement normatif du secteur.

Dans un premier temps, le 30 juillet 2004, la Ficam (Vincent Lamy, son co-Président) a signé une grille de salaire, indispensable à l’application de l’accord DAD-R

Ensuite le 6 janvier 2005, la Ficam (de nouveau Vincent Lamy, son co-Président) a signé la convention DAD-R qui réglemente le paiement des droits par les commanditaires aux artistes interprètes, et a réussi à exonérer les employeurs de toute responsabilité dans le paiement de ces droits.

La Ficam a signé en tant quemployeur avec une vingtaine de commanditaires et clients, notamment :
TF1, Canal +, France Television, M6, ARTE le GEIE et ARTE France, Universal, Fox, Warner, Disney, A8, Columbia,
Ficam, USPA, Access, FNDF, SSV, CSPEFF,
et les syndicats d’artistes interprètes (salariés) :.
Artistes : SFA-CGT, SNAPAC-CFDT, SNLA-FO, UNICAS-CFTC ,SIA
et les organisations AUDIENS, ADAMI.

Les partenaires sociaux avaient conditionné l’entrée en vigueur des deux accords à leur date d’extension. L’accord sur les salaires fût étendu le 20 octobre 2004 ; quant à l’arrêté définitif d’extension de la DAD-R il vient d’être signé par le Ministre de la Culture le 3 mars 2005 et publié au bulletin officiel le samedi 12 mars 2005.

2° Le processus est désormais opérationnel.

Le processus est donc aujourd’hui opérationnel. Toute entreprise du doublage, qu’elle soit adhérente ou non à la Ficam est donc tenue depuis le 12 mars 2005 d’appliquer les nouveaux tarifs négociés. Pour aider les entreprises à appliquer ces deux accords, un contrat type annexé à l’accord DAD-R est lui aussi en voie d’extension.

3° Cette signature était très utile aux membres de la Ficam.

Actuellement, les entreprises de doublage qui sont adhérentes de la Ficam sont, chaque jour qui passe, de plus en plus en difficulté par rapport à certaines entreprises du secteur non adhérentes à la Ficam qui pratiquent des tarifs inférieurs à ceux auxquels aboutit la négociation. L’extension de la convention à l’ensemble des entreprises du marché est donc bien utile. La Ficam, en signant, devient un acteur déterminant.

La Ficam tient à remercier les organisations syndicales de salariés de leur coopération.