CR réunion :”Décret Tertiaire et déclaration OPERAT 2024″

Mercredi matin 10 janvier 2024 

Participants : Jacques BLED – Illumination ; Pascal BURON – TSF/ FICAM ; Thomas DELAMASURE – Nightshift ; Fabien MARGUILLARD – FICAM ; Jean-Yves MIRSKI – FICAM ; Pires DOS SANTOS – Iyuno ; Nicolas MELVILLE – Transpalux ; Guillaume WANNEROY – FdJ

Principaux points d’informations traités lors de cette réunion animée par P.BURON

• Une entreprise déclarante associée à sa surface immobilière occupée sont appelées Entité Fonctionnelles Assujettie (EFA)
• La surface immobilière totale occupée, supérieure à 1000m2, est pré-renseignée sur le formulaire personnalisé qui se présente au déclarant après son identification en ligne
• Le déclarant doit diviser la surface totale (EFA) afin de déclarer les différents bâtiments en présence qui sont référencés par un IUB (Identifiant Unique de Bâtiment)
• La surface totale d’un bâtiment (IUB) rattaché à un EFA doit être ensuite divisée en zones caractérisées par leur surface et types d’activité
• Un catalogue propose les principaux types d’activités qui sont décomposées en sous-activités
• Une zone (EFA/IUB/zone) peut déclarer une sous-activité nativement liée à une activité différente de l’activité principale de l’EFA (par exemple pour les bureaux, salle de réunion, salle de projection…)
• Les consommations d’énergie pour le chauffage, ventilation et climatisation des locaux (CVC) sont communes à toutes les activités. Le refroidissement (notamment pour les équipements électroniques) est particulier
• Une notion d’Intensité d’Usage, basée sur le temps d’activité effectif du service, permet de  moduler le facteur USE de calcul de l’efficacité de la consommation énergétique du site
• Ce facteur de modulation n’est pas suffisant pour les industries techniques audiovisuelles: les consommations d’énergie des entreprises prestataires peuvent  fluctuer en fonction de leurs activités liées à des projets (productions) de nature diverses et de durée limitée; il est nécessaire de définir d’autres indicateurs de ces fluctuations : chiffre d’affaire du projet ?.. nombre de collaborateurs attachés au projet ?.. nature et durée du projet ?
• La FICAM doit établir une typologie d’activités/prestations, constituée de quelques modèles d’activités génériques, couvrant les métiers de ses entreprises adhérentes
• la déclaration sur la plateforme OPERAT des consommation d’énergie de l’année N-1 doit être faite avant le mois d’octobre de l’année N
• on ignore à ce jour quelles sanctions sont envisagées à l’encontre des entreprises ne satisfaisant pas l’obligation de déclaration, ou à moyen terme les obligations de réduction de consommation d’énergie.
• rappel du calendrier réglementaire indicatif 
  • 23 juillet 2019 : publication du décret tertiaire créant Éco Énergie Tertiaire
  • 1er octobre 2019 : entrée en vigueur d’Éco Énergie Tertiaire
  • 30 septembre 2022 : 1re échéance de remontée des données de consommation 2020 et 2021 sur OPERAT et déclaration de l’année de référence
  • 31 décembre 2022* : tolérance accordée pour effectuer les premières remontées de données de consommation 2020 et 2021 sur OPERAT et déclaration de l’année de référence
  • Fin 2024 : analyse détaillée des données 2020-2023
  • Fin 2031 : vérification de l’atteinte des objectifs de la 1re décennie
  • * Cette première année est une année d’apprentissage, il sera par exemple possible d’apporter des compléments sur les remontées de données effectuées après cette échéance du 31 décembre 2022 sans être pénalisé.