PARUTION AU JO DU DECRET REFORMANT LE SOUTIEN FINANCIER AUX INDUSTRIES TECHNIQUES (CIT)
Décret sur l’aide financière aux industries techniques
decret_aidesindustriestechniques_20131108.pdf
Le décret du 8 novembre relatif aux aides financières aux industries techniques et à l’innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée est paru au Journal officiel du 10 novembre.
Il prévoit que des aides financières sélectives peuvent être accordées par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) en vue de contribuer à l’adaptation des industries techniques aux évolutions technologiques et à l’innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée. Les aides sont destinées aux entreprises basées en France qui exercent leur activité dans des conditions conformes à la législation sociale et, notamment, dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale.
…Modernisation, environnement, formation
Ces aides sont des subventions. Elles peuvent être accordées pour contribuer au financement d’équipements modernisant les entreprises bénéficiaires ; pour augmenter le niveau de protection de l’environnement découlant de leur activité ; pour financer des études ou des formations directement liées aux investissements mentionnés ci-dessus ; pour le financement de projets et études portant sur la recherche, le perfectionnement ou la mise au point de techniques propres à améliorer la qualité de la production ou de la diffusion des oeuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias ainsi qu’à améliorer les performances des outils et procédés utilisés.
…Recherche et développement, brevet
Sont également éligibles au bénéfice de ces aides aux industries techniques les projets de recherche et développement relevant de la recherche industrielle ou du développement expérimental ; les études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou de développement expérimental. Sont inclus les projets d’innovation de procédé et d’organisation dans les services ainsi que la contribution au financement des dépenses liées à l’obtention et à la validation de brevets et autres droits de propriété industrielle ; au financement d’études et de services de conseils extérieurs ou pour contribuer à l’amélioration des services de communication en ligne des entreprises bénéficiaires, afin de promouvoir les prestations et équipements qu’elles fournissent ou les technologies qu’elles développent.
…Promotion de l’innovation technologique
Le décret prévoit que des aides peuvent être accordées dans le cadre de conventions passées entre le CNC et des personnes morales de droit public ou de droit privé pour contribuer au financement du développement et de la promotion de l’innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée. Ces conventions fixent les contributions de chaque partenaire et les conditions d’attribution et de versement des aides. Enfin, le décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel et à l’innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l’image animée est abrogé.
(Source ET)
