Accord national sur les salaires du doublage

Le 28 juillet dernier une nouvelle version de l’Accord national sur les salaires du doublage a été portée à signature des partenaires sociaux. En effet, l’application de la grille de salaires depuis le 12 mars dernier a révélé la nécessité de corriger les trois premiers articles de l’accord.

D’une part, la formule de dégressivité a été modifiée en prévoyant un prix plancher de la ligne : la ligne ne pourra être inférieure à 4 € pour l’exploitation télévisuelle d’une oeuvre, ni inférieure à 2,4 € pour une exploitation par les chaînes du câble. Sans cette correction, le calcul d’après la formule de dégressivité aboutissait au-delà d’un certain lignage à un salaire négatif.

D’autre part, la nouvelle grille encadre la rémunération des films annonces jusque là ignorés.

L’Accord modifié fait actuellement l’objet d’une demande d’extension, qui conditionne son entrée en vigueur . L’accord sera par conséquent applicable à la date de son extension. Par ailleurs, une proposition visant à préciser les tarifs de rémunération du documentaire est actuellement en discussion avec les partenaires sociaux.

Texte mis à disposition des adhérents de la fédération.
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