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CDD d’usage : l’enchainement et le contrôle du juge
(17-06-10)
La Cour de cassation a traité, le 26 mai dernier, dans un nouvel arrêt, une question liée au recours au CDD d’usage. Elle confirme une solution déjà énoncée dans deux arrêts du 23 janvier 2008.
La nouvelle espèce traitée concerne une demande en requalification effectuée par un assistant réalisateur chargé par une société de production puis par une société de diffusion, ayant repris les contrats d’usage successifs de cette première, de réaliser de 1995 à 2003 des bandes annonces de programmes télévisuels.
La collaboration de l’intermittent ayant pris fin, le salarié a demandé la requalification de son contrat précaire en contrat à durée indéterminée. Situation d’espèce classique, où l’écoulement du temps transforme la période déterminée en situation de long terme…
Dans le cœur du débat, nous retrouvons le désormais fameux accord cadre européen du 18 mars 2009 sur le travail à durée déterminée. L’article 5 de ce protocole impose de recourir à des contrats précaires dans le cadre d’une « raison objective ».
Ainsi, là où il n’y a pas d’activité temporaire, il n’y a pas de contrat temporaire. L’employeur, dans la procédure, a essayé de faire valoir que le fait d’avoir signé entre partenaires sociaux des accords collectifs définissant les fonctions éligibles au CDD d’usage tranchait le débat de la raison objective. La conclusion de l’accord Michel du 12 octobre 1998, cité dans l’espèce, impose au juge la reconnaissance de situation où le contrat précaire est objectivé.
La cour d’appel ne l’entend pas ainsi et entend exercer un contrôle de fond sur le caractère temporaire de l’emploi. Elle est suivie par la Cour de cassation qui rappelle en utilisant mot pour mot sa jurisprudence de 2008 que le juge du fond doit vérifier que : « le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’élément concret établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. »
Le contrôle des juges du fond a une étendu qui ne se limite pas au constat de l’usage constant dans une profession de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.
Le juge doit rechercher le code ADN de l’activité exercée par le salarié : est-elle temporaire ou pérenne ?
Dans ce type d’analyse, il devient évident que la contractualisation avec un salarié se poursuivant sur plusieurs années sans discontinuer sous la forme d’un CDD d’usage devient extrêmement hasardeuse pour l’employeur.
Est ce à dire que la Cour de cassation remet en cause l’usage d’une profession de recourir à une certaine forme contractuelle ?
On peut le penser dans une approche immédiate. Mais néanmoins, dans l’espèce, c’est l’enchainement que la cour critique et non le recours même au CDD d’usage. Ainsi, si le recours reste pleinement ouvert, c’est l’utilisation qui en est fait qui amène de potentiels recours.

Référence : Soc, 26 mai 2010, société Multithématiques contre Rachid X, publié au bulletin

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Audiens est le groupe de protection sociale des professionnels de l’audiovisuel, de la communication, de la presse et du spectacle.

Production audiovisuelle (production de longs et courts métrages, films pour la télévision, dessins animés, institutionnels, publicitaires, fictions, documentaires…), radios et télévisions privées et publiques, entreprises d’exploitation et de distribution de films cinématographiques (gestion de salles de cinéma), industries techniques images et son,  rédaction, édition, impression et diffusion de journaux et périodiques, agences de presse, Les théâtres et assimilés, spectacles divers.

Le Groupe Audiens vous protège tout au long de la vie
Retraite complémentaire, santé, prévoyance, épargne, logement, action sociale, services aux professions, Audiens accompagne au quotidien les employeurs, les créateurs d'entreprises, les salariés permanents et intermittents, les journalistes pigistes, les demandeurs d'emploi, les retraités et leur famille, tout au long de la vie.

Nos métiers

Retraite : partenaire désigné des entreprises de l’audiovisuel, de la communication, de la presse et du spectacle, le Groupe Audiens gère la retraite de leurs salariés et aide les particuliers à préparer leur retraite, à connaître leurs droits et leur situation.

Prévoyance & santé 
Le pôle Audiens Prévoyance et les mutuelles du groupe (MNPLC pour la presse, Mudos pour le spectacle) proposent des garanties collectives et individuelles : arrêt de travail, incapacité, invalidité, dépendance, remboursement de frais de soins de santé, prise en charge des frais d’hospitalisation, d’optique ou de prothèses (en fonction des contrats)…

Action sociale
Audiens mène une politique active d’action sociale et accompagne les personnes en difficulté dans tous les domaines du quotidien : scolarité, participation à certaines prestations médicales non remboursées, aide ménagère, accompagnement en cas de recherche d’emploi, soutien psychologique à la suite d’un deuil, aide dans la recherche d’un établissement spécialisé (dépendance, handicap, maladie).
Le groupe propose également des activités de loisirs et de prévention liée au vieillissement.

Prévention, centre de santé Audiens
Pour un groupe de protection sociale professionnel et solidaire, la prévention est une raison d’être. Audiens propose ainsi un accompagnement psychologique, médical et social ainsi que des actions de prévention spécialement dédiées aux professions (prévention des pathologies liées aux métiers de la presse ou du spectacle).
Le groupe dispose d’un centre de santé situé au cœur de Paris, rue de Turbigo. Centre médical, centre dentaire, espace optique-acoustique, pharmacie, il regroupe plus de 100 praticiens. Le centre organise également des actions de prévention, telles que la lutte contre l’ostéoporose, le dépistage du cancer du sein, un bilan buccodentaire ou une consultation anti-tabac.

 Services aux professions
Audiens gère des services qui lui sont confiés par la profession : l’appel et le recouvrement des cotisations pour le CMB, médecine et santé au travail, au titre de la médecine du travail des intermittents, le Fnas, Fonds national d’activités sociales, dédié aux entreprises artistiques et culturelles subventionnées, le Spi, Syndicat des producteurs indépendants, le CCHSCT du cinéma ou le FCAP,  Fonds Commun d’Aide au Paritarisme.

L’Etat a confié au groupe la gestion du Fonds de professionnalisation et de solidarité des artistes et techniciens du spectacle, en complément du volet indemnisation géré par Pôle emploi. La vocation du Fonds est de mettre en œuvre des actions de soutien professionnel et social en faveur des intermittents en difficulté relevant des annexes 8 et 10 de l’assurance chômage ou ayant épuisé leurs droits à l’indemnisation de l’assurance chômage, afin de les aider à poursuivre ou à réorienter leur activité.
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Epargne
En tant qu’expert de la retraite, Le Groupe Audiens informe et conseille les entreprises et les particuliers pour les aider à constituer un complément de retraite (épargne salariale, épargne retraite,…).

Votre accord conventionnel prestations techniques
Les organisations d’employeurs et les syndicats de salariés représentant les entreprises techniques au service de la création et de l’événement ont signé le 31 juillet 2008 un accord collectif instaurant un régime de prévoyance au profit des salariés cadres et non cadres des entreprises de ce secteur. Audiens Prévoyance est désigné comme organisme de gestion. Cet accord a été étendu le 21 février 2009.
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La lettre Audiens de la protection sociale conventionnelle
Pour les entreprises techniques au service de la création et de l’événement
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Des garanties adaptées aux spécificités de votre métier
> La Garantie santé intermittents est la complémentaire spécialement dédiée aux artistes et techniciens du spectacle. Ils bénéficient d’une couverture complète pour une cotisation modérée. Une partie de cette cotisation peut être prise en charge, sous certaines conditions, par le Fonds collectif du spectacle.
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29 rue de Turbigo 75002 Paris – Tél. 0820 21 33 33 (0,09 euros TTC/min)