La Fédération des Industries techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia a milité ardemment durant plusieurs années pour la mise en place d'« UN CREDIT D’IMPÔTS AUX FILMS ETRANGERS TOURNÉS EN FRANCE » destiné à relancer l'activité économique du secteur. En fin d'année 2008, cette mesure a finalement été adoptée à l’unanimité par le Parlement dans le cadre de la loi de Finances 2009 :
Les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2004 ont mis en évidence la fragilité des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel mais aussi la nécessité de les soutenir. L’instauration du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles a d'ailleurs permis dans un premier temps de préserver de nombreux emplois dans le secteur, en limitant la délocalisation des tournages et prestations techniques des productions françaises.
Cependant, dès lors qu’elle a endigué la délocalisation de ses propres productions, la France se devait de tirer avantage de son savoir-faire technique et artistique reconnu au niveau mondial pour développer et pérenniser les moyens humains et techniques dont elle dispose.
A l’instar de ce qui est pratiqué chez bon nombre de nos voisins européens (parmi lesquels l’Irlande, le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Allemagne et la Hongrie), l’adoption d’un nouveau dispositif visant à accroître l’attractivité du territoire français pour les productions étrangères devenait indispensable.
>> Le paradoxe français
Bien que les producteurs étrangers expriment un intérêt évident pour les décors français, ils n’hésitent plus à reconstituer nos rues et nos monuments dans des studios à l’étranger. Lorsque cela n’est pas possible, la suppression des scènes françaises est souvent préférée à un tournage en France. La Commission nationale du film a fait le constat que chaque année, dix à vingt longs métrages étrangers à fort potentiel renoncent à tourner en France : Un manque à gagner considérable pour de nombreux secteurs si l’on sait que les quatre à cinq tournages à haut niveau de dépenses représentaient déjà 70 M€ par an en 2005 et en 2006.
>> Des recettes directes et des retombées induites
Dans la mesure où les dépenses salariales dominent nettement la structure des dépenses des tournages étrangers en France, elles alimenteront les caisses percevant les charges sociales et patronales du secteur, tout en augmentant le taux d’emploi chez les intermittents du spectacle, allégeant ainsi les tensions sur le régime des Assedic.
Par ailleurs, outre leur impact immédiat sur l’emploi et l’investissement dans les filières cinématographiques et audiovisuelles, de telles productions génèrent d’importantes recettes pour les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie mais aussi des transports.
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Selon des études économiques réalisées par les instituts spécialisés, le pays d’accueil d’un tournage bénéficie de retombées économiques égales à 212 % des dépenses de la production sur le territoire (réinvestissements, dépenses personnelles des équipes étrangères, TVA non récupérable, etc.).
Enfin, le tournage de productions étrangères en France présente un intérêt indéniable en terme d’image et génère des retombées touristiques massives.
>Une étude réalisée en 2004 a révélé que 62% des touristes sondés avaient été favorablement influencés dans leur désir de visiter la France par des films qu’ils avaient vu dans les 3 années précédant leur voyage (étude Ifop/Adef sept 2004).
La création d’un crédit d’impôt au profit du producteur établi en France concourant à la production d’œuvres étrangères non éligibles au soutien financier géré par le CNC, devrait donc permettre de capter ce potentiel économique à portée de main.
Le coût de cette mesure sera compensé par les recettes fiscales à percevoir sur les revenus des professionnels français travaillant sur ces productions : (impôt sur le revenu des intermittents, techniciens et artistes, et impôt sur les sociétés, taxe professionnelle et TVA non récupérable des prestataires).
>>Le dispositif retenu
L'importance de cet avoir fiscal dépend directement du niveau de dépenses effectuées sur le territoire national par une production « éligible ». Cette mesure de croissance cible les producteurs étrangers susceptibles de tourner en France. Mais, les bénéficiaires sont les producteurs exécutifs installés en France (Français ou étrangers) réalisant des œuvres cinéma et audiovisuel effectuées en France, produites par des producteurs établis hors de France.
>>Critères d'éligibilité
Ce crédit d'impôt concerne :
- Les Œuvres de fiction ou d’animation, les effets visuels numériques à l'exclusion de la Publicité, du documentaire, de la violence et du X
- Les Œuvres « non agréées » par le CNC
- Les Œuvres éligibles doivent répondre aux critères d'un barème de points culturels prenant en compte le contenu dramatique qui doit comporter des éléments rattachés à la culture française (cela peut concerner le contenu de l’intrigue, les personnages, les décors, les sujets, la langue). Dans le barême de points culturels, un certain nombre de critères sont également liés aux créateurs de l'oeuvre : comédiens, auteurs, techniciens de création, et au travail des prestataires (tournages, labos, SFX et cascades, VFX…).
Les dépenses éligibles doivent être supérieures à 1 M€. Les Œuvres de fiction "éligibles" doivent comporter au minimum 5 jours de tournage en France. D'autres critères, plus spécifiques aux Œuvres d'animation sont aussi prévus dans le texte de loi.
>>Montant de l’aide = 20% des dépenses effectuées …
Les dépenses "éligibles" concernent :
- Les Auteurs et Interprètes ressortissants français, de la CEE, ou étrangers résidents français (payés suivant des salaires respectant les minima sociaux)
- Les Personnels de production et de réalisation dont le paiement des salaires respectent les minima sociaux
- Les Industries techniques et Prestataires de la création cinéma et audiovisuelle
- Les Dépenses de transport et de restauration en France
Un plafond de dépenses "éligibles" a été fixé à 4 Millions d'Euros, tandis que ces dépenses éligibles ne doivent pas dépasser 80 % du budget et les aides ne pas dépasser 50 % du budget de l'oeuvre.
Le C2i est versé par le Trésor public en fin d’exercice. La société française le reverse à son client étranger (en fonction du contrat qui les lie). La
somme peut toutefois être donné en nantissement à un organisme bancaire dès l'obtention de l'éligibilité au crédit d'impôt international, afin d'obtenir l'escompte d'une banque.
>>Calendrier
Ce crédit d'impôt international a fait l'objet d'une loi votée par le Parlement en décembre 2008. En collaboration avec le CNC et Film France, les critères d’éligibilité à ce crédit d'impôt international ont ensuite été préparé en vue de la rédaction du Décret et de l’Instruction fiscale. Dès que la commission européenne a donné son feu vert au crédit d'impôt international, la publication du Décret d’application sera effectuée et une Commission administrative sera formée.
Notons enfin que le travail de mise en place de cette mesure d’attractivité en faveur des productions étrangères s'est effectué en étroite collaboration avec la commission Film France et le CNC.
